Tour Sainte Catherine
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Tour Sainte Catherine


 
AccueilRechercherDernières imagesS'enregistrerConnexion
Le deal à ne pas rater :
Code promo Nike : -25% dès 50€ d’achats sur tout le site Nike
Voir le deal

 

 Somerset-Traité juridique

Aller en bas 
AuteurMessage
Whitechief

Whitechief


Nombre de messages : 202
Age : 38
Date d'inscription : 02/09/2006

Somerset-Traité juridique Empty
MessageSujet: Somerset-Traité juridique   Somerset-Traité juridique EmptyLun 19 Mar - 2:31

Citation :
In their almighty wisdom, the Lords Hypno, Duke of Somerset, and Thonolan, Count of Flandres, wished to express their friendship by establishing a judicial treaty binding the citizens Somerset and Flandres to preserve that friendship over years.

Article I
1. Upon the signing of this Judicial treaty, the contracting parties agree that no one should flee from legal proceedings or attempt escape from his/her Count/Duke's authority on his/her lands.
2. A person accused in one or both counties shall be judged by the laws and customs where the offence was committed.

Article II
1. If an accused person flees from a territory allied by this treaty in an attempt to flee justice, he will be either extradited or judged, by mutual agreement by duly appointed judicial authorities upon who's lands he was arrested. Concerning the mutual agreement, it implies a full cooperation between prosecutors and judges from both countries in order that the defendant receive a judgment he would have received if he hadn't fled. The accused should also be provided a competent defence council by the Country in which he was arrested.
2. The procedure will be the following :
- Indictment on demand by the County/Duchy holding jurisdiction over the crime committed. Requesting County/Duchy prosecutor will write the bill of indictment. Proof of Evidence against the accused will be required from the Requesting County/Duchy to the responding County/Duchy prior to posting of any indictment.
- The whole procedure is under the primary jurisdiction of the requesting County/Duchy. The Local responding Judge will write the sentence, but will show motives of his decision following the law of the requesting County/Duchy.
- Collaboration is required between juridical authorities from both duchies in order to keep the laws of both the requesting and responding Counties/Duchies respected

Article III
1. Lords, their heirs, and successors are contractually obligated to respect the entire treaty. Disregard of any clause(s) within this treaty frees the other party of his commitment until a compensation is made/or agreements can be reached.
2. An unilateral cancellation of present treaty in a peacetime context should respect the following order, otherwise, it would be assumed as a hostile act and could lead to a response by the offended party.
3. To Cancel: A mail from the Count/Duke will be sent to the other Count/Duke, then an official and formal declaration will be published in the other County/Duchy's Inn. Copies should be posted in the Embassies as well
4. Cancellation won't stop procedures already in progress between either County/Duchy and will continue until judgment is rendered.
5. Any unilateral cancellation in a war situation will be assumed as a treasonous act and could lead to full retaliation
6. A full or partial rewriting of the treaty or even its cancellation can be decided by mutual consent.

Signed at Bruges on 11 february 1455

In the name of Somerset Duchy: Hypno, Duke of Somerset, Baron of Churchdown

Somerset-Traité juridique Somersetg

In the name of Flanders County:Thonolan Count of Flandres

Somerset-Traité juridique Sceauchancellerie1hv

Witness for Flanders : Whitechief
Witness for Somerset: Sajanzv

Citation :
Dans leur sagesse toute-puissante, les seigneurs Hypno, Duc du Somerset, et Thonolan, Comte de Flandres, souhaitent exprimer leur amitié en établissant un traité juridique liant les citoyens du Somerset et de Flandres afin de préserver cette amitié pendant des années.

Article I
1. A la signature de ce traité juridique, les parties contractantes s'accordent à ce que personne ne doit fuir les procédures judiciaires ou tenter d'échapper à l'autorité de son comte/duc sur ses terres.
2. Une personne accusée dans un ou les deux comtés sera jugée par les lois et les coutumes où le crime a été commis.

Article II
1. Si une personne accusée fuit dans un territoire allié par ce traité afin d'essayer de se sauver de la justice, il sera extradé ou jugé, d'un commun accord par des autorités juridiques dûment désignées sur les terres où il a été arrêté. Pour ce qui concerne l'accord mutuel, elle implique une pleine coopération entre les procureurs et les juges des deux pays pour que le prévenu reçoive un jugement qu'il aurait reçu s'il ne s'était pas enfuit. L'accusé devra également obtenir une défense compétente par le pays dans lequel il a été arrêté.
2. Le procédé sera le suivant :
- Acte d'accusation sur demande par le comté/duché jugeant la juridiction sur le crime commis. Le procureur du comté/duché requérant écrira l'acte d'accusation. La preuve de la déposition contre l'accusé sera exigée du comté/duché requérant au comté/duché requis avant de signaler n'importe quel acte d'accusation.
- Le procédé entier est sous la juridiction primaire du comté/duché requérant. Le juge du comté/duché requis écrira la sentence, mais montrera les motifs de sa décision suivant la loi du comté/duché requérant.
- La collaboration est exigée entre les autorités juridiques des deux duchés afin de garder les lois des comtés/duchés requérant et requis respectés

Article III
1. Les seigneurs, leurs héritiers, et les successeurs sont contractuellement obligés de respecter le traité entier. La négligence de n'importe quelles clauses dans ce traité libère l'autre partie de son engagement jusqu'à ce qu'une compensation soit faite ou des accords puissent être trouvés.
2. Une annulation unilatérale du traité actuel en temps de paix devrait respecter l'ordre suivant, autrement, on le supposerait comme acte hostile et pourrait mener à une réaction par la partie offensée.
3. Pour annuler : Un courrier du comte/duc sera envoyé à l'autre comté/duc, puis une déclaration officielle et formelle sera édité dans la gargote de l'autre comté/duché. Des copies devront être faites dans les ambassades.
4. L'annulation n'arrêtera pas des procédures déjà en marche entre l'un ou l'autre comté/duché et continuera jusqu'à ce que le jugement soit rendu.
5. N'importe quelle annulation unilatérale dans une situation de guerre sera considérée comme acte de trahison et pourra mener à des représailles.
6. Une réécriture pleine ou partielle du traité ou même son annulation peuvent être décidés par consentement mutuel.

Signé à Bruges le 11 Février 1455

Au nom du duché de Somerset : Hypno, Duc du Somerset, Baron de Churchdown

Somerset-Traité juridique Somersetg

Au nom du comté de Flandres :Thonolan comte de Flandres

Somerset-Traité juridique Sceauchancellerie1hv

Témoin pour les Flandres: Whitechief
Témoin pour le Somerset: Sajanzv
Revenir en haut Aller en bas
 
Somerset-Traité juridique
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Aragon - Traité Juridique
» Stafford - Traité juridique.
» Wiltshire - Traité Juridique
» Cornwall - Traité Juridique
» Baden - Traité Juridique

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Tour Sainte Catherine :: Accueil :: Scriptorium des traités-
Sauter vers: